AfriMeet
Cadre contractuel

Conditions Générales d’Utilisation

Ces conditions définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation d’AfriMeet par ses membres.

Exploitant du service : TOP DIGITAL LTD, private limited company enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16504121, dont le siège social est situé au 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU.

1. Objet et exploitant

AfriMeet est un service numérique de mise en relation destiné aux adultes souhaitant faire des rencontres en Afrique ou au sein de la diaspora.

Le service est exploité par TOP DIGITAL LTD, private limited company enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le company number 16504121. Son siège social est situé au 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU.

Vous pouvez contacter TOP DIGITAL LTD depuis la rubrique « Mon compte » d’AfriMeet ou par courrier à son siège social.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant AfriMeet, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que la Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le service.

La version applicable est celle présentée au moment de l’utilisation. Toute modification importante sera portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur lorsque la loi l’exige.

3. Conditions d’éligibilité

Pour utiliser AfriMeet, vous devez :

  • avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire ;
  • fournir des informations exactes, actuelles et vous concernant personnellement ;
  • ne pas faire l’objet d’une interdiction légale d’utiliser ce type de service ;
  • ne pas avoir été définitivement exclu d’AfriMeet pour un manquement grave, sauf autorisation écrite.

4. Votre compte

Un compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des opérations effectuées depuis votre session. Prévenez immédiatement AfriMeet si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Vous ne pouvez pas vendre, céder, louer ou partager votre compte. AfriMeet peut demander une vérification raisonnable de votre identité lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité du service.

5. Fonctionnement du service

Selon les fonctionnalités disponibles et votre formule, AfriMeet peut permettre de créer un profil, découvrir d’autres membres, exprimer un intérêt, obtenir un Match, échanger des messages et médias, envoyer une note vocale, signaler un contenu et soumettre une demande de vérification.

AfriMeet ne garantit ni un nombre de profils, ni une réponse, ni un Match, ni une rencontre, ni la compatibilité ou la véracité absolue des déclarations d’un membre.

6. Règles de conduite

Il est interdit de :

  • usurper une identité, créer un faux profil ou publier des informations volontairement trompeuses ;
  • harceler, menacer, humilier, discriminer ou inciter à la haine ou à la violence ;
  • solliciter de l’argent, organiser une fraude, promouvoir un investissement ou collecter des données financières ;
  • publier un contenu illégal, non consenti, sexuellement explicite non sollicité ou impliquant un mineur ;
  • diffuser les données, messages ou images d’autrui sans autorisation ;
  • envoyer du spam, faire de la publicité, recruter ou utiliser le service à des fins commerciales non autorisées ;
  • contourner les mesures de sécurité, automatiser l’accès, extraire des données ou perturber le fonctionnement du service.

Consultez également le Centre de sécurité.

7. Contenus publiés par les membres

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contenus. Vous confirmez disposer des autorisations nécessaires pour les publier.

Vous accordez à l’exploitant, pour la durée de publication du contenu et uniquement afin de fournir, sécuriser et présenter AfriMeet, une licence non exclusive, mondiale, technique et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter au format et afficher ce contenu. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations légales.

8. Signalement et modération

AfriMeet peut examiner les signalements et prendre des mesures proportionnées : retrait d’un contenu, limitation d’une fonctionnalité, demande d’information, suspension ou exclusion. En cas de risque, de fraude ou d’obligation légale, certaines informations peuvent être conservées ou communiquées aux autorités compétentes conformément au droit applicable.

La vérification d’un profil réduit certains risques mais ne constitue pas une garantie d’identité absolue, de comportement ou de compatibilité.

9. Pass Premium et paiements

Les prix, la devise, la durée et les avantages du Pass sont affichés avant paiement. Les paiements sont traités sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. AfriMeet reçoit une confirmation de transaction, mais ne collecte pas directement les données complètes de votre carte bancaire.

Le Pass Premium constitue un abonnement avec renouvellement automatique à chaque échéance pour la même durée et au tarif affiché lors de la souscription, jusqu’à son annulation. Le membre autorise ce renouvellement lors de la confirmation du premier paiement. Selon le réseau Mobile Money ou le moyen choisi, une confirmation opérateur ou un OTP peut encore être demandé.

Le renouvellement peut être désactivé depuis l’Espace Premium. L’annulation empêche le déclenchement des prochains paiements mais laisse les avantages actifs jusqu’à l’échéance déjà réglée. Un renouvellement n’est considéré comme payé et ne prolonge l’accès qu’après confirmation définitive du paiement par le prestataire sécurisé.

Les droits de rétractation, d’annulation et de remboursement dépendent du pays du membre et de la nature du service numérique déjà exécuté. Toute demande doit être adressée au support avec la référence du paiement. Une demande ne garantit pas automatiquement un remboursement.

10. Suspension, suppression et fin du service

Vous pouvez cesser d’utiliser AfriMeet à tout moment et demander la suppression de votre compte. AfriMeet peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation, de risque pour les membres, de fraude, de demande légale ou de nécessité de sécurité.

Lorsqu’une mesure n’est pas urgente, les informations disponibles sur sa raison et les voies de contestation sont communiquées dans les limites autorisées par la loi.

11. Responsabilité

Chaque membre reste responsable de ses échanges, contenus, décisions et rencontres hors ligne. AfriMeet met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser le service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou l’absence de toute fraude.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi. Sous cette réserve, l’exploitant n’est pas responsable des actes indépendants des membres ni des dommages résultant d’une utilisation contraire aux présentes conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans priver un consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Avant toute procédure, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en contactant le support AfriMeet. Sous réserve des droits impératifs du consommateur de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont compétents pour connaître des litiges liés au service.

13. Contact

Support et demandes juridiques : depuis la rubrique « Mon compte » d’AfriMeet.
Adresse postale : TOP DIGITAL LTD, 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU.
Company number : 16504121.